Éligibilité TRVE — sites non-domestiques (2025-02-01)
Depuis le 1ᵉʳ février 2025, un site non-domestique est éligible au Tarif Réglementé de Vente d'Électricité (TRVE) s'il remplit simultanément deux conditions : effectif salarié inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan inférieur ou égal à 2 M€ (Code de l'énergie, art. L337-7 modifié, CRE délibération n° 2025-25).
Le plafond de puissance souscrite (anciennement 36 kVA) a été supprimé à cette date : les sites C4 (> 36 kVA) peuvent désormais accéder au TRVE sous réserve des critères taille/financiers ; une délibération CRE spécifique encadre leur accès.
L'éligibilité est "confirmée" lorsque les deux critères sont déclarés ; elle est "indicative" si les données financières sont absentes.